Décision n° 2002-2873 du 21 novembre 2002

Version INITIALE

NOR : CSCX0206113S

Texte n°95

Article 1


M. Jérôme Levron est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.