Arrêté du 16 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0601805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601805A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Les dispositions, à l'exception de celles inscrites au point VI-2 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.