Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/8/INTE0500009D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/8/2005-99/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.