Décret n° 2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R. 340-2 et R. 340-3 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DOMB0400016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/DOMB0400016D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1207/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.