Décret du 13 décembre 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/AGRA0402518D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.