Arrêté du 10 octobre 2007 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2007

Version INITIALE

NOR : ECEC0765966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/ECEC0765966A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.