Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0307060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/BUDR0307060A/jo/article_2
Texte n°22
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2003.
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