Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0300165D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300165D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1309/jo/article_4

Texte n°83

Article 4


La seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. »