Décret n° 2006-1373 du 13 novembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/BUDB0630063D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1373/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 28 804 026 en autorisations d'engagement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.