Délégation est donnée à MM. Rémi Van Lede et Pascal Saint-Amans, administrateurs civils, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.