Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0630078D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « , qui comporte six échelons » et les mots : « , qui comporte onze échelons » sont supprimés.


2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'agents spécialisés de police technique et scientifique pouvant être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique est déterminé par application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »