Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/ECOP0500608D/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.