Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0100151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-62/jo/article_3
Texte n°35
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
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