Arrêté du 22 février 2002 portant application pour les produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995

Version INITIALE

NOR : EQUE0200398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/EQUE0200398A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits d'isolation thermique manufacturés pour le bâtiment tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13162 à 13171.