Arrêté du 12 mars 2007 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0721153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SANS0721153A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (399 418 190 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (391 951 221 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 7 466 969 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 137 605 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 87 259 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 2 246 084 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 653 710 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 599 370 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes : 22 637 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 808 142 EUR ;
Section professionnelle des vétérinaires : 141 114 EUR ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 269 350 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 278 568 EUR ;
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 234 054 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 989 076 EUR.