Article 1
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/AGRP0502557D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1658/jo/article_1
Texte n°120
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé est supprimé à compter du 1er janvier 2006.
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