Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501312D/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.