Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR : SANA0420278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/SANA0420278A/jo/article_2
Texte n°23