Article 5
A compter du 1er juillet 2009, tout tracteur mis sur le marché à l'état neuf doit répondre aux prescriptions de la directive 77/311/CEE telle que modifiée par la directive 2006/26/CE.
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR : AGRF0700172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/AGRF0700172A/jo/article_5
Texte n°38