Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311581A

Texte n°100

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 septembre 2002 portant modification du champ d'application à la convention collective susvisée.