Article 3
A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0530079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/DEVN0530079D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1072/jo/article_3
Texte n°69
A l'article 15 du même décret, les mots : « les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles 5 à 8 ».
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