Arrêté du 20 août 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0411675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/SOCC0411675A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.