Décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction des corps des instituteurs et des professeurs d'enseignement général de collège

Version INITIALE

NOR : MENF0302691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/MENF0302691D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1262/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.