Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département

Version INITIALE

NOR : JUSF0350154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/JUSF0350154A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.