Arrêté du 2 février 2006 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social

Version INITIALE

NOR : AGRF0600312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRF0600312A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.