Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose l'usine hydroélectrique des Forges de Lanouée à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508413S

Texte n°23

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'usine hydroélectrique des forges de Lanouée et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.