Il est créé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé de gestion du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité, dénommé TCI.
Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des recours, la planification et la gestion des audiences, l'édition de courriers, le traitement des statistiques, la gestion des indemnités et remboursement de frais des membres des tribunaux, des médecins experts et des requérants.