Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0310362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/18/JUSB0310362A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.