Arrêté du 26 février 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0201146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/ECOP0201146A/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


L'agent est informé de son droit d'utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte, du fait de l'administration, à la date de clôture de ce dernier. Cette information intervient dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.