Article 2
Le titre du décret est ainsi rédigé :
« Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie. »
Décret n° 2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
NOR : MCCK0200552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/MCCK0200552D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/2002-1326/jo/article_2
Texte n°31