Article 5
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0200505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/JUSA0200505A/jo/article_5
Texte n°7