Décret du 17 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0200944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/17/MEND0200944D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.