Arrêté du 20 avril 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0600285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/ECOP0600285A/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.