Décision n° 2006-400 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association Foi et Développement

Version INITIALE

NOR : CSAX0601400S

Texte n°113

Article 1


L'association Foi et Développement est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.