Article 5
Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR : BUDL0600032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDL0600032A/jo/article_5
Texte n°14