Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (cellule TRACFIN)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/ECOP0500588D/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.