Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de marquage routier définis par la norme NF EN 1423 et la norme harmonisée NF EN 1423/A1.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant application à certains produits de marquage routier du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
NOR : EQUE0401406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/7/EQUE0401406A/jo/article_1
Texte n°29