Article 5
En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés en annexe VIII de la directive 1999/105/CE et complétés par la DGFAR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301672A/jo/article_5
Texte n°19
En application de l'article R.* 552-16 du code forestier, les certificats maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés en annexe VIII de la directive 1999/105/CE et complétés par la DGFAR.
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