Article 3
CERTIGAZ SAS prend toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/1/INDI0301709A/jo/article_3
Texte n°24
CERTIGAZ SAS prend toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient préalablement suivis par AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
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