Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0200274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/INTB0200274D/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.