Décision du 1er février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609108S

Texte n°107

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la commune de Papara et au président de la Polynésie française.