Arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2005

Version INITIALE

NOR : INDI0505135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/INDI0505135A/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2004 relatif aux primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2005.