Article 4
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0400228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSX0400228D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1088/jo/article_4
Texte n°7
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.
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