Décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSX0400228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSX0400228D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1088/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.