Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MCCB0400544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/MCCB0400544D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-921/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 4° ainsi rédigé :
« 4° de l'article R. 133-2. »
II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois n'est pas applicable l'article R. 133-2. »