Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension d'un accord national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0310076A

Texte n°56

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.