Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévues par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0201955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/8/EQUA0201955A/jo/article_2
Texte n°31