Délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (décision d'autorisation unique n° AU-009)

Version INITIALE

NOR : CNIA0600011X

Texte n°101

Article 5


Mesures de sécurité.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.