Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500571D/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.