Article 6
Le troisième alinéa de l'article 15-1 du même décret est supprimé.
Décret n° 2005-738 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0500425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500425D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-738/jo/article_6
Texte n°13