En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;

M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.